Enquête en ligne concernant le paiement d’une redevance annuelle à titre volontaire des biens inscrits à la Liste du patrimoine mondial 2018


Date limite pour répondre à l'enquête : 6 avril 2018

Antécédent

Lors de sa 40e session (Istanbul/UNESCO, 2016) Le Comité du patrimoine mondial a décidé, de lancer un processus de consultation sur une possible redevance annuelle des sites inscrits au patrimoine mondial, sur la base du volontariat, et demande au Secrétariat de faire parvenir un formulaire d’enquête aux États parties afin de vérifier la possibilité pour leurs administrations locales en charge de la gestion des sites inscrits de verser une redevance annuelle au Fonds [du patrimoine mondial], en fonction de leur autonomie et capacité financières, et d’en faire rapport au Comité (Décision 40 COM 15).

La consultation a été lancée en ligne sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial en anglais et en français (http://whc.unesco.org/fr/fonds-du-patrimoine-mondial/), le 31 janvier 2017. La période de consultation a duré 4 mois au total (du 31 janvier au 29 mai 2017).

Les résultats de l'enquête en ligne, effectuée par le Centre du patrimoine mondial, ont donc été présentés à la 41e session du Comité du patrimoine mondial (2017, Cracovie), dans le document WHC/17/41.COM/INF.14.I. Outre une brève analyse des résultats de l'enquête, ce document contient en annexe la liste des réponses données par les États parties à la question sur la possibilité pour les biens inscrits au patrimoine mondial de payer ou non une redevance annuelle volontaire. Toutes les réponses à l'enquête sont également disponibles sur : http://whc.unesco.org/fr/fonds-du-patrimoine-mondial/.

Sur les 193 États parties à la Convention, 63 ont répondu en ligne à toutes les questions du sondage, soit 32,7 % de l’ensemble des États parties. Le nombre de biens du patrimoine mondial présents sur le territoire des États parties participants s’élève à 505, ce qui représente 45,4 % de l’ensemble des biens inscrits au patrimoine mondial.

L’une des raisons avancées pour justifier le faible niveau de réponses au sondage par les États Parties a été le manque de temps pour mener les consultations. Ainsi, le Comité du patrimoine mondial, à sa 41e session (Décision 41 COM 14 (paragraphe 31)), a invité « les États parties à poursuivre les consultations avec leurs administrations locales en charge de la gestion des biens du patrimoine mondial et à en informer le Secrétariat en conséquence ».

Les États parties, qui n’ont pas répondu à la première enquête en ligne lancée en janvier 2017, sont donc invités à poursuivre les consultations avec leurs administrations locales en charge de la gestion des biens du patrimoine mondial.

Raison d’être

Le Fonds du patrimoine mondial a été établi en 1977 en vertu de l’Article 15 de la Convention du patrimoine mondial. Ses principales ressources proviennent essentiellement de la mise en recouvrement des contributions versées par Les États parties à la Convention, calculées sur la base des 1% de leur contribution au budget ordinaire de l’UNESCO.

Le nombre d’États Parties à la Convention ayant presque atteint son maximum possible, les ressources au Fonds du patrimoine mondial ne peuvent plus augmenter sur la base des contributions des Etats Parties, alors que le nombre de sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ne cesse de s’accroitre chaque année. Dans ce contexte, la capacité du Fonds du patrimoine mondial de répondre à son obligation principale, à savoir la conservation des sites, est un enjeu.

Cette enquête offre donc la possibilité à tous les sites du patrimoine mondial d’examiner si et dans quelle mesure ils pourraient être capables et désireux de contribuer à renforcer la mise en œuvre de la Convention sur le plan international et sur une base purement volontaire.

L’Article 6.1 de la Convention du patrimoine mondial précise la responsabilité des États Parties à la Convention en reconnaissant les devoirs de la communauté internationale de protéger et préserver les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. L’option d’une redevance annuelle à titre volontaire provenant des biens du patrimoine mondial eux-mêmes, c’est-à-dire des administrations locales en charge de leur gestion, est proposée, pour la première fois, comme une solution innovante, et repose sur le sens de la solidarité et de la coopération internationale, qui sont au coeur de la Convention.

Les statistiques ont démontré qu’à la suite de leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial, la plupart des biens ont tiré avantage de leur statut de patrimoine mondial. Les ressources supplémentaires proviennent soit directement de leurs gouvernements fédéraux, nationaux ou locaux respectifs, soit de revenus provenant de l’augmentation du tourisme. En prenant cette décision, le Comité du patrimoine mondial a considéré que la plupart des biens qui ont bénéficié de leur statut de patrimoine mondial, pourraient être disposés à contribuer au Fonds du patrimoine mondial chaque année sur une base volontaire. Ils pourraient ainsi fournir un appui à la conservation des biens inscrits, qui se trouvent dans une situation moins favorable, ou à la préparation de listes indicatives ou de nouvelles propositions d’inscription des pays qui ne disposent pas de suffisamment de ressources ou d’expertise pour le faire, par exemple en Afrique, des pays les moins avancés, des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire – tranche inférieure et les petits États insulaires en développement (PEID).

Cette enquête offre donc la possibilité à tous les sites du patrimoine mondial d’examiner si et dans quelle mesure ils pourraient être capables et désireux de contribuer à renforcer la mise en oeuvre de la Convention sur le plan international et sur une base purement volontaire.

Consultation avec les États parties

Il est entendu que, bien que certains biens du patrimoine mondial pourraient ne pas être en mesure de répondre de façon positive, tous les États Parties sont encouragés à mener une consultation avec leurs administrations en charge des biens du patrimoine mondial et de répondre au sondage en ligne afin de permettre au Secrétariat de faire rapport au Comité. Cela permettra de brosser un tableau exhaustif de la possibilité de renforcer le Fonds du patrimoine mondial.

Il appartient aux États parties de choisir le modèle de consultation avec leurs administrations locales en charge de la gestion des biens du patrimoine mondial dans leur pays : consultation écrites, rencontres individuelles, courriel, réunions de tous les gestionnaires de site, etc. il incombe également aux États Parties de décider sur quelle base sera calculée la redevance annuelle : il pourrait s’agir d’un montant forfaitaire, d’un pourcentage de billets d’entrée ou tout autre calcul que les États Parties jugeront approprié.

En outre, bien que l’enquête ne suggère pas un montant fixe de la redevance annuelle volontaire, vous êtes invités, afin de faciliter l’analyse, à sélectionner une valeur moyenne approximative de la redevance annuelle selon une fourchette de valeurs à la question 2.

Pour les sites transnationaux en série, vous pouvez répondre à l’enquête en ligne en vous limitant uniquement à la/aux composante/s située(s) dans votre État partie.